Ce document est disponible au Secrétariat Général
du Conseil d'orientation des retraites
pour consultation sur place.

Complément de Didier Blanchet, Directeur de l'ENSAE,
au rapport du Conseil d'Analyse Economique
"Retraites et Epargne"
N° 7 - 1998 (pages 93 à 106).

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En complément des pensions servies par les régimes de retraite obligatoires (régime de base et régimes complémentaires), différents dispositifs permettent d'acquérir, à titre facultatif, des annuités de rente viagère. Ils présentent une grande diversité : la souscription s'effectue à titre individuel ou collectif dans le cadre d'organismes de statuts variés (entreprises, sociétés d'assurances, mutuelles, etc.). Les régimes fiscaux et les réglementations prudentielles, qui visent à protéger les parties contractantes contre des risques excessifs, ne sont pas homogènes et conduisent à certaines inégalités d'accès à la rente viagère.

L'importance de ces rentes viagères non obligatoires semble très limitée en France : l'ampleur des masses financières concernées reste modeste et le pourcentage de la population qui souscrit à de tels produits est relativement faible.

Des facteurs institutionnels restrictifs s'ajoutent en effet au frein naturel que constitue la réticence à renoncer à la liquidité et à la transmissibilité du capital. Malgré les avantages consentis à certains produits viagers, la fiscalité a tendance à favoriser, parmi les produits d'épargne individuelle, ceux qui permettent une sortie en capital. Les limites à l'exercice de la concurrence et des modalités propres à encourager l'auto-sélection des souscripteurs contribuent aussi à resserrer et à rendre inefficace le marché de la rente viagère. Enfin la réglementation prudentielle apparaît contraignante, tandis que les règles qui s'imposent à la gestion financière limitent le rendement.

Economie et statistique N° 348 - mars 2002 (INSEE)

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Extrait du rapport du Conseil d'Analyse Economique
"Deux dispositifs complémentaires d'application des retraites choisies et progressives"
N° 21 - 2000 (pages 63 à 71).

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Synthèse de l'enquête auprès de douze entreprises, étude financée par la DGEFP

Texte ci-joint

"Observée depuis 1999, la tendance à la baisse des entrées dans les préretraites publiques - allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) et préretraite progressive (PRP) -, et dans celle des partenaires sociaux - allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) - s'amplifie en 2000. Avec 61 700 nouveaux adhérents, l'ensemble de ces préretraites connaît un recul de 12,5 % par rapport à 1999, et cela malgré l'introduction d'un nouveau dispositif public, la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS). Fin 2000, 193 800 allocataires sont indemnisés au titre de ces mesures. Même si le nombre de ses nouveaux allocataires a nettement fléchi en 2000, l'ARPE demeure la mesure de préretraite la plus utilisée. Ce fort recul du recours aux préretraites explique en partie le haut niveau des entrées en chômage indemnisé des salariés de 55 à 59 ans en 2000, avec 71 300 nouveaux allocataires de l'allocation unique dégressive (AUD). Les mesures prises en faveur des chômeurs âgés ont pris davantage d'ampleur avec un peu plus de 128 000 allocataires fin 2000, dont 106 800 pour l'allocation chômeurs âgés (ACA) et 21 500 pour l'allocation supplémentaire d'attente (ASA). Parmi les chômeurs de plus de 55 ans, le nombre de dispensés de recherche d'emploi a crû de 7 % en 2000. "

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