Page 44 - Rapport annuel du COR 2016 « Evolutions et perspectives des retraites en France »
P. 44
Rapport annuel du COR – Juin 2016

conformément à la réglementation actuelle, à ajuster chaque année jusqu’en 2060 le taux de
contribution des employeurs de fonctionnaires d’État et les subventions d’équilibre versées
aux régimes spéciaux concernés de manière à assurer l’équilibre financier de ces régimes17.
Selon cette convention, le taux de prélèvement global pour le système de retraite serait le
même à moyen terme qu’avec la convention du COR, puis l’écart deviendrait négatif à partir
de 2026, pour atteindre de - 1 point à - 1,5 points à l’horizon de 2060 selon les scénarios. Cet
écart à long terme traduirait une diminution de la contribution de l’État à l’équilibre des
régimes concernés, en proportion de la masse salariale de ces régimes, par rapport à celle de
2015.

Figure 2.4a – Taux de prélèvement global selon les conventions du COR et de la CCSS

32,0%
31,5%
31,0%
30,5%
30,0%
29,5%
29,0%
28,5%
28,0%
27,5%
27,0%
en % de la masse des revenus d'activité
bruts

2015
2018
2021
2024
2027
2030
2033
2036
2039
2042
2045
2048
2051
2054
2057
2060

2% (conv. COR) 1% (conv. COR)
2% (conv. CCSS) 1% (conv. CCSS)

Note : dans un souci de lisibilité, seuls les scénarios 1 % et 2 % sont représentés sur le graphique de droite.
Source : projections COR – juin 2016.

Pour mémoire, jusqu’en 2015, les taux de cotisation des employeurs de fonctionnaires d’État
– définis par décret et indiqués dans le compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » – ont
été, selon la réglementation en vigueur, ajustés au fil du temps de manière à assurer l’équilibre
financier du régime ; le taux de cotisation des employeurs de fonctionnaires d’État est ainsi
passé, entre 2006 et 2015, de 49,9 % à 74,28 % pour les fonctionnaires civils, et de 100 % à
126,07 % pour les fonctionnaires militaires18.

17 Les rapports à la commission des comptes de la Sécurité sociale retiennent le montant de contribution des
employeurs des fonctionnaires d’État qui équilibrent exactement les dépenses du régime, constatées en fin
d’année ; ce montant peut donc différer légèrement du montant des contributions effectivement versées par les
employeurs de fonctionnaires d’État, retracées dans le compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions », en
application de taux de contribution définis en début d’année à partir des dépenses prévisionnelles du régime.
18 Voir également la sous-partie 3.1 (calcul de taux de prélèvement harmonisés dans les différents régimes).

42
   39   40   41   42   43   44   45   46   47   48   49