Page 105 - Rapport annuel du COR 2016 « Evolutions et perspectives des retraites en France »
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Rapport annuel du COR – Juin 2016

assiette, en l’occurrence les rémunérations superbrutes, correspondant à la totalité des revenus
bruts augmentés des charges sociales patronales (C).

Cette première étape d’harmonisation réduit les écarts de taux de cotisation. Par exemple,
l’écart entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires d’État civils passe de 45 points
(23,3 % pour les premiers contre 68,7 % pour les seconds) à 20 points (15,5 % contre
35,9 %).

Les écarts qui subsistent reflètent pour partie des différences de structure de ressources et de
champ des dépenses11. Par exemple, les majorations de pension pour trois enfants et plus sont
financées par la CNAF à la CNAV, au RSI et au régime des salariés agricoles, et directement
par les régimes de fonctionnaires ; certains régimes sont automatiquement équilibrés (par une
subvention ou une contribution) ou bénéficient d’impôts et taxes affectées. Pour également
tenir compte de ces différences, il peut être calculé un deuxième indicateur, le taux de
prélèvement d’équilibre qui rapporte la masse des dépenses de retraite (et non plus des
cotisations) à la masse des rémunérations superbrutes (D).

Cette deuxième étape resserre à nouveau les écarts. Par exemple, l’écart entre les salariés du
secteur privé et les fonctionnaires d’État civils n’est plus que de 13 points (22 % contre
35 %).

Afin de neutraliser les différences de situation démographique, il peut être calculé un
troisième indicateur, le taux de prélèvement d’équilibre corrigé du rapport démographique.
Pour chaque régime, il s’agit de corriger l’indicateur précédent de l’écart entre son rapport
démographique et celui de l’ensemble du système de retraite.

Deux approches peuvent être envisagées.

La première consiste à retenir un ratio démographique défini comme le rapport entre les
effectifs de retraités de droit direct et le nombre de cotisants, à l’instar de ce qui a été présenté
dans le rapport annuel de juin 2015 (E). Dans cette optique, les différences dues aux
conditions d’ouverture des droits sont neutralisées. Cela revient à considérer que les départs
anticipés à la retraite – par exemple ceux des policiers et plus généralement des catégories
actives de la fonction publique – n’ont pas vocation à être financés par les régimes auxquels
sont affiliés les bénéficiaires de ces départs anticipés, mais par la collectivité au titre de la
solidarité nationale. L’écart entre salariés du secteur privé et fonctionnaires d’État civils se
réduit encore, s’élevant à un peu plus de 5 points (17,2 % contre 22,6 %).

Une approche alternative consiste, a contrario, à considérer que les déséquilibres
démographiques renvoyant aux disparités d’âge d’ouverture des droits ne doivent pas être
neutralisés, au motif que ce sont les régimes concernés qui doivent les financer. Le ratio
démographique est dans ce cas apprécié en rapportant uniquement les effectifs retraités de
droit direct de plus de 65 ans12 aux effectifs de cotisants (appelé « ratio démographique
corrigé »). Les taux de prélèvement d’équilibre ainsi harmonisés (F) sont estimés pour l’année
2013 à 17,2 % pour les salariés du secteur privé et 27,4 % pour les fonctionnaires d’État
civils, soit un écart de 10 points environ. S’agissant des non-salariés, les taux sont assez
voisins : 11,2 % pour les artisans et commerçants, 11,6 % pour les professions libérales (hors
avocats) et 16,7 % pour les non-salariés agricoles.

11 Les régimes de la fonction publique couvrent également les charges d’invalidité servies avant l’âge légal.
12 Ainsi que les effectifs de bénéficiaires de réversion, pondérés par 0,5.

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