Page 103 - Rapport annuel du COR 2016 « Evolutions et perspectives des retraites en France »
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Rapport annuel du COR – Juin 2016
régime des fonctionnaires de l’État, ou de la CNAV dont les besoins de financement de 2011
à 2015 (avec ceux du FSV) ont été repris par la CADES en LFSS7.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), qui dispose de 37,2 milliards d’euros de réserves
en 2014, concourt au financement de la CADES depuis le 1er janvier 2011 et finance ainsi
partiellement la dette de la CNAV et du FSV. Ses versements annuels s’élèvent à 2,1 milliards
d’euros et représentent 13 % des ressources de la CADES.
Par ailleurs, le régime additionnel de la fonction publique (RAFP), de par sa nature de régime
en capitalisation, constitue des réserves pour couvrir en totalité ses engagements de retraite.
À la fin de l’année 2014, son actif financier est de 17,5 milliards d’euros – soit une couverture
de 110 % de ses engagements, estimés à 15,9 milliards d’euros et qui augmentent rapidement
du fait de la montée en charge des droits en cours de constitution.
Au total, les réserves constituées au sein du système de retraite représentent, au 31 décembre
2014, 6,2 % du PIB8 pour les régimes en répartition, un peu moins d’un quart étant destiné à
couvrir les besoins de trésorerie de court terme. S’y ajoutent les réserves du FRR pour 1,7 %
du PIB.
Les provisions restantes (1,1 % du PIB) proviennent du RAFP (0,8 %) et des régimes en
capitalisation de la CNAVPL (0,3 %).

7 Outre la reprise de déficits cumulés du régime général et du FSV dans la limite de 68 milliards d’euros, la
LFSS pour 2011 avait prévu la reprise de 2012 à 2018 des déficits de la CNAV et du FSV dans la limite de
10 milliards d’euros par an et 62 milliards d’euros sur la période. Ces reprises ont été élargies aux branches
maladie et famille en LFSS pour 2014. Enfin, la LFSS pour 2016 a supprimé le plafond annuel de 10 milliards
d’euros en saturant l’enveloppe globale, anticipant un transfert de 23,6 milliard d’euros (dont 3,7 milliards
d’euros pour la CNAV et le FSV au titre de l’année 2015), afin de profiter des taux historiquement bas sur les
marchés obligataires.
8 Dont 3,9 % du PIB pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.

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