Page 102 - Rapport annuel du COR 2016 « Evolutions et perspectives des retraites en France »
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Rapport annuel du COR – Juin 2016

d’acheminement (CTA) prélevée auprès des consommateurs. In fine, les recettes de la CNIEG
se répartissent en 20 % d’ITAF (dont CTA), 36 % de transferts et 44 % de cotisations.

A contrario, certains régimes de base ou intégrés financent leurs prestations presque
intégralement par des cotisations. C’est le cas de la CNAVPL et des régimes de la fonction
publique, en particulier celui de la fonction publique d’État qui est financé à 99 % par des
cotisations sociales versées aux trois quarts par l’État en tant qu’employeur. Pour les régimes
de la fonction publique, la part de recettes provenant de cotisations à la charge des salariés
devrait augmenter sous l’effet des hausses de taux prévues par la réforme de 20105, le décret
de juillet 2012 et la réforme de 2014. Fixé à 9,14 % en 2014, ce taux s’élèvera à 11,1 % en
2020.

Pour les régimes complémentaires, l’essentiel des ressources provient de cotisations sociales.

À l’AGIRC et à l’ARRCO, un peu moins de 80 % des financements sont assurés par des
cotisations, le reste provenant pour l’essentiel des transferts de l’UNEDIC, de la CNIEG (au
titre de l’adossement) et, dans une moindre mesure du FSV. La part des cotisations devrait
augmenter à compter de 2019, année d’augmentation du taux d’appel de 2 points et de
relèvement du taux contractuel sur la tranche de salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la
Sécurité sociale dans le cadre de la mise en place du régime unifié. Pour ces régimes, la part
des ressources provenant des produits financiers est très variable d’une année à l’autre (4 %
en 2014), selon l’évolution des rendements et les plus-values de cessions.

En 2014, la part des cotisations sociales dans les ressources représente 89 % à l’IRCANTEC,
70 % dans les régimes complémentaires des professions libérales (30 % des ressources au titre
des produits financiers), 54 % au régime complémentaire des indépendants (46 % au titre de
produits exceptionnels) et 54 % également au régime complémentaire des non-salariés
agricoles, lequel bénéficie en outre d’ITAF (37 % des ressources), plus particulièrement de
taxes comportementales.

b) Les dettes et les réserves

De nombreux régimes de retraite ont accumulé des réserves afin de couvrir leurs besoins de
trésorerie à court terme, de faire face à leurs besoins de financement ou de piloter leurs
engagements à moyen-long terme. La date anticipée d’épuisement des réserves diffère en
fonction de l’objectif d’utilisation de ces réserves. L’accord du 30 octobre 2015 a permis de
repousser cette date pour les régimes ARRCO et AGIRC, qui mobilisent actuellement leurs
réserves pour assurer l’équilibre annuel6. L’horizon d’épuisement est éloigné de plusieurs
décennies pour les régimes complémentaires des indépendants et des professions libérales,
dont les excédents actuels viennent alimenter les réserves.

Certains régimes ne disposent d’aucune réserve financière. C’est le cas des régimes qui
disposent de ressources venant, en dernier ressort, assurer leur équilibre financier, tels que le

5 Au titre de la convergence avec les taux du secteur privé.
6 L’accord du 30 octobre 2015 prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2019 d’un pilotage pluriannuel
qui devrait conduire à fixer des seuils en matière de réserves.

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