Page 100 - Rapport annuel du COR 2016 « Evolutions et perspectives des retraites en France »
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Rapport annuel du COR – Juin 2016

Les évolutions récentes des structures de financement

Les structures de financement entre régimes ont été sensiblement modifiées depuis 2014. Deux
raisons essentielles expliquent cette évolution : la mise en œuvre progressive du pacte de
responsabilité et de solidarité, et la mise en conformité avec le droit communautaire.

Depuis 2009, une part de contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) était versée au
RSI pour en assurer l’équilibre financier. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de
solidarité, la LFRSS pour 2014 a exonéré de CSSS les petites et très petites entreprises,
diminuant le rendement de cette taxe de 1 milliard d’euros. L’équilibre financier du RSI est
assuré à compter de 2015 par intégration financière à la CNAV, laquelle se voit attribuer
41,7 % de la recette résiduelle de CSSS. La seconde étape du pacte de responsabilité et de
solidarité, mise en œuvre dans la LFSS pour 2016, instaure un second abattement de
1 milliard d’euros sur la CSSS, diminuant de facto les recettes de la CNAV. En contrepartie,
pour 2016, la CNAV est affectataire de l’ensemble du rendement du forfait social et d’une
part plus importante de taxe sur les salaires, au détriment notamment du FSV.

Par ailleurs, la LFSS pour 2016 a profondément modifié les affectations des ressources
fiscales afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Suite à l’arrêt de Ruyter
rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne2, les prélèvements sociaux sur les revenus
du capital sont affectés au financement de prestations non contributives (prise en charge de
cotisations chômage ou maladie et de prestations au titre du minimum vieillesse), regroupées
dans une section I du FSV quasiment équilibrée financièrement. La section II, finançant la
prise en charge du minimum contributif3, est quant à elle alimentée par une fraction de 2,5 %
de taxe sur les salaires et constitue pour 2016 la majeure partie du besoin de financement du
FSV.

Les structures de financement par régime sont assez disparates, surtout pour les régimes de
base ou intégrés.

La part des ITAF dans l’ensemble des ressources s’est accrue à la CNAV dans les années
récentes, alors qu’elle a diminué au RSI en contrepartie d’une part plus importante de
transferts suite à son intégration financière à la CNAV. Pour ces deux régimes, ce sont in fine
moins des deux tiers des ressources qui proviennent de cotisations. Pour la CNAV, outre les
ITAF, le financement provient essentiellement de transferts de la CNAF au titre des
majorations de pension pour trois enfants et plus4 et de l’AVPF. Le RSI bénéficie également
de transferts de la CNAF au titre des majorations de pension pour trois enfants et plus, et de
transferts liés à la compensation généralisée vieillesse compte tenu de son rapport
démographique moins favorable.

Pour d’autres régimes de base ou intégrés, les cotisations sociales constituent une part
minoritaire de leurs ressources. Pour certains d’entre eux, la compensation généralisée
constitue une ressource importante ; c’est le cas du régime des salariés agricoles (35 % des
ressources) et de celui des exploitants agricoles (42 % des ressources, auxquelles s’ajoutent
33 % de taxes comportementales). Pour d’autres, confrontés généralement à une situation

2 La CJUE a remis en cause la faculté de soumettre à des prélèvements affectés à des régimes de sécurité sociale
les revenus du capital perçus par des personnes rattachés à un régime de sécurité sociale d’un autre État-membre
de l’Union Européenne. Le droit national doit donc modifier leur affectation.
3 Cette prise en charge par le FSV est désormais proportionnelle, à hauteur de 50 %.
4 À compter de 2016, ce transfert s’effectue directement de la CNAF vers la CNAV, sans transiter par le FSV.

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